Juriste propriété intellectuelle et contrats F/H

Juriste propriété intellectuelle et contrats F/H Download job offer in PDF format The offer description be low is in French Contract type : Civil Servants Mobility (EU) or Permanent contract Renewable contract : Yes Level of qualifications required : Graduate degree or equivalent Fonction : Support functions Corps d'accueil : Assistant Ingénieur / Ingénieur d'Etudes (AI/IE) Level of experience : From 3 to 5 years Context Au sein du Service des affaires juridiques (SAJ) du centre de recherche, le/la juriste PI et contrats assure un rôle de conseil et d’expertise juridique auprès de la direction, des services et des scientifiques du centre. En interaction étroite avec le Service administratif et financier (SAF) et le Service transfert pour l’innovation et partenariats (STIP), il/elle intervient dans toutes les phases de contractualisation des partenariats de recherche. Assignment Spécialiste du droit des contrats et de la propriété intellectuelle, il/elle a un rôle plus large de garant de la sécurité juridique et de la conformité des activités et projets du centre de recherche. À ce titre, il/elle travaille en interaction étroite avec le Comité Opérationnel d’Evaluation des Risques Légaux et Éthiques (COERLE), la déléguée à la protection des données (DPD) et la Délégation à la sécurité. Il/elle est placé(e) sous l’autorité hiérarchique du responsable des affaires juridiques de son centre et sous l’autorité fonctionnelle de la Direction des affaires juridiques (DAJ). Main activities • Piloter la mise en œuvre et le suivi des contrats : • Conseiller la direction, les services et les scientifiques du centre de recherche, notamment en droit des contrats et en matière de protection des actifs de propriété intellectuelle (logiciel, brevet, marque, savoir-faire secret, …) ; • Veiller à la cohérence avec la politique et la stratégie de transfert de l’institut, en lien avec le STIP ; • Veiller au respect de la conformité et à la sécurité des engagements du centre de recherche, en lien avec la Direction des affaires juridiques ; • Analyser, rédiger et négocier les contrats de l’institut impliquant le centre de recherche, principalement les contrats de recherche ou de collaboration avec des partenaires académiques et/ou industriels, français et/ou étrangers, en lien avec le STIP et les scientifiques impliqués ; • Développer et exploiter les fonds documentaires dans le domaine juridique ; • Superviser le processus de signature des contrats dont il a la charge ; • Veiller à la bonne exécution des contrats du centre de recherche en lien avec le STIP ; • Assurer une veille réglementaire et participer aux projets nationaux : • Participer au réseau des juristes de l’institut et à la veille juridique de l’institut ; • Participer et/ou animer des groupes de travail au niveau national ; • Participer aux actions de sensibilisation menées en local sur les domaines relevant de son périmètre d’expertise ; • Veiller à la régularité des actes et du fonctionnement des instances statutaires de l'établissement ; Benefits package • Possibilité de télétravail et d’aménagement du temps de travail • 7 semaines de congés + 10 jours de RTT • Restauration subventionnée • Prestations d’action sociale, culturelles et sportives Dans le cadre de sa politique de diversité, tous les postes de l’Institut sont ouverts aux personnes en situation de handicap. Remuneration Ce recrutement est ouvert en priorité à la mobilité aux fonctionnaires ou aux agentes et agents en CDI de la Fonction Publique. Il est également ouvert en CDI en externe. Apply for this position Share • Facebook • Linkedin • Twitter • Email General Information • Town/city : Paris • Inria Center : Centre Inria de Paris • Starting date : 2027-01-04 • Deadline to apply : 2026-11-06 Warning : you must enter your e-mail address in order to save your application to Inria. Applications must be submitted online on the Inria website. Processing of applications sent from other channels is not guaranteed. Instruction to apply Ce recrutement est ouvert en priorité à la mobilité aux fonctionnaires ou aux agentes et agents en CDI de la Fonction Publique. Il est également ouvert en CDI en externe. Defence Security : This position is likely to be situated in a restricted area (ZRR), as defined in Decree No. 2011-1425 relating to the protection of national scientific and technical potential (PPST).Authorisation to enter an area is granted by the director of the unit, following a favourable Ministerial decision, as defined in the decree of 3 July 2012 relating to the PPST. An unfavourable Ministerial decision in respect of a position situated in a ZRR would result in the cancellation of the appointment. Recruitment Policy : As part of its diversity policy, all Inria positions are accessible to people with disabilities. Contacts • Inria Team : SAJ-PRO • Recruiter : Bello Anthony / anthony.bello@inria.fr The keys to success Connaissances : • Expertise en droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l’information et de la communication (TIC) (Master II). • Connaissances approfondies en droit des contrats, droit civil et droit des affaires. • Connaissances du droit de l’enseignement supérieur et de la recherche et du fonctionnement d’un établissement public à caractère scientifique et technologique. • Maîtrise de l’anglais à l’écrit et à l’oral (Niveau C1 du cadre de référence européen CECRL). Compétences : • Maîtriser les techniques contractuelles. • Disposer de qualités rédactionnelles. • Savoir conduire une négociation. • Savoir analyser les textes législatifs, les textes réglementaires nationaux et européens. • Savoir analyser la jurisprudence. • Savoir rédiger un argumentaire juridique. • Savoir apprécier et évaluer un risque juridique. • Savoir préconiser des solutions juridiques adaptées. • Savoir travailler en équipe et en mode projet, avec les opérationnels. • Maîtriser les outils informatiques/logiciels métier. Aptitudes : • Aptitudes au travail en réseau avec des interlocuteurs multiples (internes, externes) et savoir travailler en équipe. • Sens de l’organisation et de l’anticipation. • Autonomie, rigueur, fiabilité et adaptabilité. • Force de proposition. • Avoir le sens de la confidentialité. • Capacité d’écoute et de conviction. • Diplomatie et qualités relationnelles. • Esprit curieux et ouvert. A votre arrivée, vous serez accompagné.e dans votre prise de poste avec une formation adaptée. About Inria Inria, the French national institute for research in digital science and technology, supports the French government in national research and innovation strategies in the digital field, acting as Digital Programs Agency. Inria leads over 300 research and innovation projects with its 3,500 scientists, engineers, and support staff, in partnership with universities and the digital ecosystem (businesses, entrepreneurs, and public stakeholders). Together, we explore strategic fields such as artificial intelligence, cybersecurity, quantum computing, cloud technologies, digital transformation in healthcare, digital twins, and digital technologies for defence. We develop practical solutions such as software, tech startups, partnerships with national companies, and cutting-edge training programmes. Our goal is to drive scientific, technological, and industrial excellence to ensure France’s digital sovereignty.