Juriste droit public (H/F)

Juriste droit public (H/F) Download job offer in PDF format The offer description be low is in French Contract type : Fixed-term contract Renewable contract : Yes Level of qualifications required : Graduate degree or equivalent Fonction : Support functions Corps d'accueil : Ingénieur d'Etudes (IE) Context La direction des affaires juridiques (DAJ) assure un rôle de conseil et d’appui à la décision auprès de la direction générale et des directions fonctionnelles du siège, ainsi que de la direction et des services des neufs centres de recherche d’Inria. Le ou la juriste droit public, placé sous l’autorité de la responsable du service droit public et contentieux au sein d’une équipe de quatre agents, viendra apporter son expertise sur tout dossier de droit public général (droit administratif, droit de commande publique, droit des biens, droit de la fonction publique...). Assignment • Apporter un conseil juridique et une expertise en droit public auprès de la Direction générale, des Directions fonctionnelles et des Services du siège et des centres de recherche régionaux) ; • Appuyer la gestion et le suivi de dossiers précontentieux et contentieux quel qu’en soit le domaine (RH, marchés publics, immobilier, PI) et représenter, le cas échéant, les intérêts de l’institut devant les tribunaux ; • Appuyer la gestion, le suivi et la validation de montages juridiques liés à l’accession immobilière de l’Institut ou à leur cession, et l’interface avec les services de France Domaine et ministères de tutelle, en lien avec la direction des affaires administratives, financières et patrimoniales ; • Participer au suivi de la composition des instances de l’institut et des élections professionnelles. • Assurer le traitement des demandes de communication de documents administratifs, en lien avec la PRADA ; • Traiter les propositions de dons reçues par les équipes de l’institut, en lien avec les SAJ des centres de recherche Inria et la cellule Dons. Main activities • Interpréter les textes législatifs et réglementaires ; • Réaliser des recherches et rédiger des études et des avis circonstanciés en droit administratif, droit de la commande publique, droit de la fonction publique, droit de la propriété publique, droit de l'accès aux documents administratifs… ; • Participer à la gestion des précontentieux et/ou des contentieux en liaison avec d’éventuels conseils externes ; • Suivre l’évolution de la législation et de la jurisprudence. Elaborer et mettre à jour les procédures qui en découlent et rédiger des notes d’information à destination de la direction générale et des directions fonctionnelles concernées ; • Préconiser des solutions juridiques opérationnelles sur les affaires ou projets de l’institut ayant des implications juridiques ; • Veiller à la composition des instances de l’institut et aux nominations nécessaires (élections, démissions…) ; • Participer à des groupes de travail dans le cadre du réseau des juristes Inria Skills • Expérience préalable souhaitée en droit public dans une fonction similaire • Maîtrise des techniques du raisonnement juridique • Savoir interpréter et analyser des textes législatifs ou réglementaires, nationaux, européens ou internationaux ainsi que la jurisprudence des juridictions administratives • Savoir apprécier et évaluer un risque juridique • Savoir développer une argumentation juridique et participer à des négociations notamment en matière de précontentieux • Rigueur, précision, réactivité, discrétion, très bon sens de l’organisation et excellentes qualités rédactionnelles • Goût du travail en équipe et polyvalence Benefits package • Restauration subventionnée • Transports publics remboursés partiellement • Congés: 7 semaines de congés annuels + 10 jours de RTT (base temps plein) + possibilité d'autorisations d'absence exceptionnelle (ex : enfants malades, déménagement) • Possibilité de télétravail et aménagement du temps de travail • Équipements professionnels à disposition (visioconférence, prêts de matériels informatiques, etc.) • Prestations sociales, culturelles et sportives (Association de gestion des œuvres sociales d'Inria) • Accès à la formation professionnelle Remuneration Selon profil Apply for this position Share • Facebook • Linkedin • Twitter • Email General Information • Town/city : Le Chesnay • Inria Center : Siège • Starting date : 2027-01-01 • Duration of contract : 3 years • Deadline to apply : 2026-11-30 Warning : you must enter your e-mail address in order to save your application to Inria. Applications must be submitted online on the Inria website. Processing of applications sent from other channels is not guaranteed. Instruction to apply Defence Security : This position is likely to be situated in a restricted area (ZRR), as defined in Decree No. 2011-1425 relating to the protection of national scientific and technical potential (PPST).Authorisation to enter an area is granted by the director of the unit, following a favourable Ministerial decision, as defined in the decree of 3 July 2012 relating to the PPST. An unfavourable Ministerial decision in respect of a position situated in a ZRR would result in the cancellation of the appointment. Recruitment Policy : As part of its diversity policy, all Inria positions are accessible to people with disabilities. Contacts • Inria Team : DAJ-SDPC (DAJ) • Recruiter : Cosmidis Lucas / lucas.cosmidis@inria.fr The keys to success • Master II ou équivalent en droit ; • Connaissances solides en droit administratif • Une bonne connaissance du droit de la commande publique serait un plus About Inria Inria, the French national institute for research in digital science and technology, supports the French government in national research and innovation strategies in the digital field, acting as Digital Programs Agency. Inria leads over 300 research and innovation projects with its 3,500 scientists, engineers, and support staff, in partnership with universities and the digital ecosystem (businesses, entrepreneurs, and public stakeholders). Together, we explore strategic fields such as artificial intelligence, cybersecurity, quantum computing, cloud technologies, digital transformation in healthcare, digital twins, and digital technologies for defence. We develop practical solutions such as software, tech startups, partnerships with national companies, and cutting-edge training programmes. Our goal is to drive scientific, technological, and industrial excellence to ensure France’s digital sovereignty.