Juriste propriété intellectuelle et contrats (F/H)

Juriste propriété intellectuelle et contrats (F/H) Download job offer in PDF format The offer description be low is in French Contract type : Civil Servants Mobility (EU) or Fixed-term contract Renewable contract : Yes Level of qualifications required : Graduate degree or equivalent Fonction : Support functions Corps d'accueil : Ingénieur d'Etudes (IE) Level of experience : From 3 to 5 years About the research centre or Inria department Le centre Inria de l'Université de Bordeaux est un des neuf centres d’Inria. Créé en 2008, il compte aujourd’hui 19 équipes-projets à Bordeaux, 2 à Pau et 1 à Toulouse, en partenariat avec l’Université de Bordeaux, Bordeaux INP, l’UPPA, l’ENSTA Paris, le CNRS, l’Inserm et INRAE. Leurs recherches couvrent des thématiques scientifiques très variées (modélisation, calcul haute-performance, robotique, intelligence artificielle et interaction Homme-Machine, par exemple), avec des applications dans des domaines tels que la santé, l'aéronautique, l'environnement ou l’éducation. Le centre entretient des liens importants avec les acteurs économiques régionaux du numérique (startups, PME, ETI, grands groupes, collectivités, centres de ressources technologiques, pôles et clusters, technopoles et incubateurs, etc.). Assignment Au sein du Service des affaires juridiques (SAJ) du centre de recherche, la/le juriste PI et contrats assure un rôle de conseil et d’expertise juridique auprès de la direction, des services et des scienti-fiques du centre. En interaction étroite avec le Service administratif et financier (SAF) et le Service transfert pour l’in-novation et partenariats (STIP), elle/il intervient dans toutes les phases de contractualisation des partenariats de recherche. Spécialiste du droit des contrats et de la propriété intellectuelle, elle/il a un rôle plus large de garant de la sécurité juridique et de la conformité des activités et projets du centre de recherche. A ce titre, elle/il travaille en interaction étroite avec le Comité Opérationnel d’Evaluation des Risques Légaux et Ethiques (COERLE) la déléguée à la protection des données (DPD) et la Délégation à la sécurité. Elle/Il est placé(e) sous l’autorité hiérarchique du responsable des affaires juridiques de son centre et sous l’autorité fonctionnelle de la Direction des affaires juridiques (DAJ). Main activities Piloter la mise en oeuvre et le suivi des contrats : • Conseiller la direction, les services et les scientifiques du centre de recherche, notamment en droit des contrats et en matière de protection des actifs de propriété intellectuelle (logiciel, brevet, marque, savoir-faire secret, …), • Veiller à la cohérence avec la politique et la stratégie de transfert de l’institut, en lien avec le STIP, • Veiller au respect de la conformité et à la sécurité des engagements du centre de recherche, en lien avec la Direction des affaires juridiques, • Analyser, rédiger et négocier, les contrats de l’institut impliquant le centre de recherche, principalement les contrats de recherche ou de collaboration avec des partenaires académiques et/ou industriels, français et/ou étrangers, en lien avec le STIP et les scientifiques impliqués, • Développer et exploiter les fonds documentaires dans le domaine juridique, • Superviser le processus de signature des contrats dont il a la charge, • Veiller à la bonne exécution des contrats du centre de recherche en lien avec le STIP Assurer une veille réglementaire et participer aux projets nationaux : • Participer au réseau des juristes de l’institut et à la veille juridique de l’institut, • Participer et/ou animer des groupes de travail au niveau national, • Participer aux actions de sensibilisation menées en local sur les domaines relevant de son périmètre d’expertise, • Veiller à la régularité des actes et du fonctionnement des instances statutaires de l'établissement. Skills Savoirs • Expertise en droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l’information et de la communication (TIC) (Master II) • Connaissances approfondies en droit des contrats, droit civil et droit des affaires • Connaissances du droit de l’enseignement supérieur et de la recherche et du fonctionnement d’un établissement public à caractère scientifique et technologique • Maîtriser l’anglais à l’écrit et à l’oral (Niveau C1 du cadre de référence européen CECRL) Savoir-faire • Maîtriser les techniques contractuelles • Disposer de qualités rédactionnelles • Savoir conduire une négociation • Savoir analyser les textes législatifs, les textes réglementaires nationaux et européens • Savoir analyser la jurisprudence • Savoir rédiger un argumentaire juridique • Savoir apprécier et évaluer un risque juridique • Savoir préconiser des solutions juridiques adaptées • Savoir travailler en équipe et en mode projet, avec les opérationnels • Maîtriser les outils informatiques/ logiciels métier Benefits package • Restauration subventionnée • Transports publics remboursés partiellement • Congés : 7 semaines de congés annuels + 10 jours de RTT (base temps plein) + possibilité d'autorisations d'absence exceptionnelle (ex : enfants malades, déménagement) • Possibilité de télétravail (90 jours par an flottants) et aménagement du temps de travail • Prestations sociales, culturelles et sportives (Association de gestion des œuvres sociales d'Inria) • Accès à la formation professionnelle • Participation employeur mutuelle santé Remuneration Accueil en mobilité : selon statuts En CDD : Entre 2450€ et 3200€ brut mensuel (en fonction de l'expérience) Apply for this position Share • Facebook • Linkedin • Twitter • Email General Information • Town/city : Talence • Inria Center : Centre Inria de l'université de Bordeaux • Starting date : 2026-12-01 • Duration of contract : 2 years • Deadline to apply : 2026-11-05 Warning : you must enter your e-mail address in order to save your application to Inria. Applications must be submitted online on the Inria website. Processing of applications sent from other channels is not guaranteed. Instruction to apply Le poste est ouvert en mobilité interne Inria, mobilité inter fonction publique (accueil en détachement de 2 ans) et CDD de 2 ans Defence Security : This position is likely to be situated in a restricted area (ZRR), as defined in Decree No. 2011-1425 relating to the protection of national scientific and technical potential (PPST).Authorisation to enter an area is granted by the director of the unit, following a favourable Ministerial decision, as defined in the decree of 3 July 2012 relating to the PPST. An unfavourable Ministerial decision in respect of a position situated in a ZRR would result in the cancellation of the appointment. Recruitment Policy : As part of its diversity policy, all Inria positions are accessible to people with disabilities. Contacts • Inria Team : SAJ-BSO • Recruiter : Hamza Berenice / berenice.hamza@inria.fr The keys to success • Aptitudes au travail en réseau avec des interlocuteurs multiples (internes, externes) et savoir travailler en équipe • Sens de l’organisation et de l’anticipation • Autonomie, rigueur, fiabilité et adaptabilité • Force de proposition • Avoir le sens de la confidentialité • Capacité d’écoute et de conviction • Diplomatie et qualités relationnelles • Esprit curieux et ouvert About Inria Inria, the French national institute for research in digital science and technology, supports the French government in national research and innovation strategies in the digital field, acting as Digital Programs Agency. Inria leads over 300 research and innovation projects with its 3,500 scientists, engineers, and support staff, in partnership with universities and the digital ecosystem (businesses, entrepreneurs, and public stakeholders). Together, we explore strategic fields such as artificial intelligence, cybersecurity, quantum computing, cloud technologies, digital transformation in healthcare, digital twins, and digital technologies for defence. We develop practical solutions such as software, tech startups, partnerships with national companies, and cutting-edge training programmes. Our goal is to drive scientific, technological, and industrial excellence to ensure France’s digital sovereignty.